Décret du 29 avril 2024 sur le CPF et arrêté du 30 décembre 2025
Le décret d’application instaurant le reste à charge pour toute personne se lançant dans une formation via son Compte personnel de formation (CPF) a été publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur le jeudi 2 mai 2024. Chaque salarié devra désormais payer 103,20 € pour bénéficier des montants versés par son employeur sur son CPF, et le forfait s’appliquera à chaque formation suivie.Le forfait sera revu chaque année, en fonction « de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac »(Extrait de l'arrêté du 30 décembre 2025).
Des dérogations sont accordées si l’employeur décide, dans le cadre d’un accord individuel, d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, d’abonder à la formation, c’est-à-dire financer les euros manquants lors de l’achat d’une formation. Ou si le titulaire du CPF se lance dans des « actions de reconversion », et qu’il « mobilise tout ou partie de ses points » dans ce but.
Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés.