Principaux contrats de l'entreprise

Code UE : DRA106-PAR

  • Cours + travaux pratiques
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 
Conditions d'accès: 
    Il est préférable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement  "Règles générales du droit des contrats"  (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 263
  • Taux de présence à l'évaluation : 68%
  • Taux de réussite parmi les présents : 85%

Objectifs pédagogiques

  • Identifier et qualifier juridiquement les principaux contrats utilisés par l’entreprise dans son activité économique.
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
  • Analyser les risques contractuels et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
  • Appréhender l’articulation entre droit civil, droit commercial et droit spécial des affaires.

Compétences visées

  • Maîtriser les règles générales et spéciales de formation du contrat. 
  • Négocier et rédiger un contrat. 
  • Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise. 
  • Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies. 
  • Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction. 
  • Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes. 
  • Maîtriser les conditions et les effets de la vente et les garanties dont le vendeur est tenu
  • Découverte des principaux contrats de distribution
  • Comprendre les enjeux économiques des relations contractuelles
  • Conseiller une entreprise dans ses choix contractuels

Contenu

Chapitre I.- Le contrat de vente
            I.- Les éléments du contrat de vente     
            II.- La formation du contrat de vente
            III.- Les effets du contrat de vente
            IV.- L’extinction du contrat de vente
            V.- Ventes interdites et ventes réglementées
Chapitre II.- Le contrat de mandat
            I.- La conclusion du contrat de mandat
            II.- Les effets du contrat de mandat
            III.- L’extinction du contrat de mandat
Chapitre III.- Le contrat de prêt
            I.- Le prêt à usage
            II.- Le prêt de consommation
Chapitre IV : Le contrat commercial
            I.- Notion
            II.- Régime juridique du contrat commercial
Chapitre V : Le contrat de bail
            I.- Les éléments du contrat
            II.- Régime juridique du contrat commercial
            III.- Contrats de bail avec un statut spécial
            IV.- Contrat de crédit-bail
Chapitre VI : Le contrat international
            I.- Notion
            II.- Parties au contrat
            III.- Loi applicable au contrat international
            IV.- Effets du contrat international
Chapitre VII : Technique contractuelle
            I.- Pourparlers, négociation
           II.- Clauses contractuelles

Modalité d'évaluation

Examen final écrit de deux heures (questions de cours et cas pratiques)
Code civil autorisé

Bibliographie

  • P.-H. ANTONMATTEI : Droit civil, Contrats spéciaux, éd. litec
  • F. COLLART-DUTILLEUL et P. DELEBECQUE : Contrats civils et commerciaux, éd. Dalloz
  • P. MALAURIE, L. AYNES et P.-Y. GAUTIER : Droit civil, Les contrats spéciaux, éd. Defrénois
  • P. PUIG : Contrats spéciaux, Hypercours Dalloz
  • A. BENABENT : les contrats spéciaux civils et commerciaux
  • B. FAGES : Droit des obligations, LGDJ

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Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
Voir le site

Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

  • Centre Cnam Paris
    • 2025-2026 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
    • 2026-2027 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
    • 2027-2028 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
    Comment est organisée cette formation ?
    2025-2026 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi

    Dates importantes

    • Période des séances du 02/02/2026 au 06/06/2026
    • Période d'inscription : du 02/06/2025 à 10:00 au 06/03/2026 à 18:00
    • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
    • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

    Précision sur la modalité pédagogique

    • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
    • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

    Organisation du déploiement de l'unité

    • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

    Modes d'animation de la formation

    • Forum
    • Visioconférence
    • Outils numériques de travail collaboratif
    • Organisation d'une séance de démarrage
    • Evaluation de la satisfaction
    • Hot line technique

    Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

    • Documents de cours
    • Enregistrement de cours
    • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
    • Bibliographie et Webographie

    Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

    • 7 exercices

    Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

    • Examens présentiels dans un centre habilité
    • Contrôle continu (travaux à rendre)