Décret du 29 avril 2024 sur le CPF
Le décret d’application instaurant le reste à charge de 100 € pour toute personne se lançant dans une formation via son Compte personnel de formation (CPF) a été publié au Journal officiel, pour une entrée en vigueur le jeudi 2 mai 2024. chaque salarié devra désormais payer 100 € pour bénéficier des montants versés par son employeur sur son CPF, et le forfait s’appliquera à chaque formation suivie.Le forfait de 100 € sera revu chaque année, en fonction « de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ».
Des dérogations sont accordées si l’employeur décide, dans le cadre d’un accord individuel, d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, d’abonder à la formation, c’est-à-dire financer les euros manquants lors de l’achat d’une formation. Ou si le titulaire du CPF se lance dans des « actions de reconversion », et qu’il « mobilise tout ou partie de ses points » dans ce but.
Les demandeurs d’emploi ne sont pas concernés.