Contrats de vente d'immeubles
Code UE : DRM113-PAR
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
- soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
- soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 210
- Taux de présence à l'évaluation : 79%
- Taux de réussite parmi les présents : 84%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.
Compétences visées
Procéder à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l’achat et l’acquisition de tels biens.
1re partie - DROIT DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
Formation de la vente immobilière
Chapitre 1. Phase préparatoire
Section 1. La rencontre des volontés de vendre et d’acquérir
§ 1. L’offre de vente
§ 2. L’offre d’achat
Section 2. Les avant-contrats de vente immobilière
§ 1. Le pacte de préférence
§ 2. La promesse unilatérale de vente
§ 3. La promesse synallagmatique de vente
Section 3. La renonciation à acquérir
§ 1. Droit de rétractation
§ 2. Droit de réflexion
Chapitre 2 Conditions de validité
Section 1. La capacité de vendre et d’acquérir
§ 1. Le mineur, partie à la vente immobilière
§ 2. Le majeur protégé, partie à la vente immobilière
§ 3. La conclusion de la vente immobilière par mandataire
Section 2. La protection du consentement de l’acquéreur
§ 1. Protection par la théorie des vices du consentement
§ 2. Protection par l’obligation d’information du vendeur
Section 3. Le contenu du contrat de vente immobilière
§ 1. Consistance de l’immeuble vendu
§ 2. Stipulation du prix
Effets de la vente immobilière
Chapitre 1. Le transfert de propriété immobilière
Section 1. Modalités du transfert de propriété immobilière
§ 1. Entre les parties
§ 2. À l’égard des tiers
Section 2. Conséquences du transfert de propriété immobilière
§ 1. Transfert des risques
§ 2. Transfert des accessoires
Chapitre 2 Les obligations des parties
Section 1. Obligations du vendeur
§ 1. Obligation de délivrance
§ 2. Obligations de garantie
Section 2. Obligation de l’acquéreur
§ 1. Modalités de paiement du prix
§ 2. Sanction du non-paiement du prix
2e partie - PRATIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
L’acte authentique notarié
Formation de la vente immobilière
Chapitre 1. Phase préparatoire
Section 1. La rencontre des volontés de vendre et d’acquérir
§ 1. L’offre de vente
§ 2. L’offre d’achat
Section 2. Les avant-contrats de vente immobilière
§ 1. Le pacte de préférence
§ 2. La promesse unilatérale de vente
§ 3. La promesse synallagmatique de vente
Section 3. La renonciation à acquérir
§ 1. Droit de rétractation
§ 2. Droit de réflexion
Chapitre 2 Conditions de validité
Section 1. La capacité de vendre et d’acquérir
§ 1. Le mineur, partie à la vente immobilière
§ 2. Le majeur protégé, partie à la vente immobilière
§ 3. La conclusion de la vente immobilière par mandataire
Section 2. La protection du consentement de l’acquéreur
§ 1. Protection par la théorie des vices du consentement
§ 2. Protection par l’obligation d’information du vendeur
Section 3. Le contenu du contrat de vente immobilière
§ 1. Consistance de l’immeuble vendu
§ 2. Stipulation du prix
Effets de la vente immobilière
Chapitre 1. Le transfert de propriété immobilière
Section 1. Modalités du transfert de propriété immobilière
§ 1. Entre les parties
§ 2. À l’égard des tiers
Section 2. Conséquences du transfert de propriété immobilière
§ 1. Transfert des risques
§ 2. Transfert des accessoires
Chapitre 2 Les obligations des parties
Section 1. Obligations du vendeur
§ 1. Obligation de délivrance
§ 2. Obligations de garantie
Section 2. Obligation de l’acquéreur
§ 1. Modalités de paiement du prix
§ 2. Sanction du non-paiement du prix
2e partie - PRATIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
L’acte authentique notarié
- L’établissement de l’acte authentique
- Les propriétés de l’acte authentique
- Les pourparlers
- L’intermédiation
- Le consentement
- La capacité et les pouvoirs des parties
- Le contenu de la promesse
- La protection du consentement de l’acquéreur
- La protection de l’acquéreur – emprunteur
- La détermination de l’immeuble
- Le dossier de diagnostic technique
- Le droit de préemption urbain des communes
- Le droit de préemption des safer
- Le droit de préemption des co-indivisaires
- Le droit de préemption du locataire
- Le droit de priorité
- La nature juridique de la procuration
- L’établissement de la procuration
- L’annexion de la procuration
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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RECHERCHE MULTI-CRITERES
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-
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- Type de diplôme
- Niveau d'entrée
- Modalité de l'enseignement
- Programmation semestrielle
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Guadeloupe
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Martinique
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
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Centre Cnam Paris
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
- Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
Code UE : DRM113-PAR
- Cours
- 6 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 50 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN