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Droit du financement des entreprises

Code UE : DRA118-PAR

  • Cours + travaux pratiques
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise.

Conditions d'accès:   
  Il est vivement conseillé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2023-2024 :

  • Nombre d'inscrits : 44
  • Taux de présence à l'évaluation : 41%
  • Taux de réussite parmi les présents : 61%

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
  • Maîtriser le cadre juridique applicable aux opérations de financement.
  • Apprécier les risques juridiques et financiers des opérations de financement.
  • Conseiller une entreprise sur le choix du mode de financement adapté.
  • Analyser et sécuriser juridiquement une opération de financement
  • Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
  • Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.

Compétences visées

Mettre en oeuvre de méthodes de financement en adéquation avec la situation de l'entreprise.
Développer une argumentation juridique justifiant le choix des garanties
Maîtriser les règles applicables aux contrats de financement.
Appréhender la structuration juridique d’un financement.
Anticiper les risques contentieux et les difficultés d’exécution.

Mots-clés

Contenu

Titre I : Les financements internes et les fonds propres
  Chapitre 1 – L’autofinancement
  Chapitre 2 – Le financement par fonds propres
Titre II : Les financements externes 
  Chapitre I : Le financement bancaire
  Chapitre II : Les financements alternatifs                              
Titre III : Les sûretés et garanties du financement
  Chapitre I : Sûretés personnelles
  Chapitre II : Sûretés réelles mobilières
  Chapitre III : Sûretés réelles immobilières
  Chapitre IV : Sûretés portant sur les meubles et les immeubles
Titre IV : Le financement en situation de difficulté
  Chapitre I – Financement et entreprises en difficulté

Modalité d'évaluation

Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code civil et du Code de commerce.
Le suivi et la validation de cette unité d'enseignement ne préjuge pas de l'admission au Master droit de l'entreprise. 

Bibliographie

  • C. Gavalda et J. Stoufflet : Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.
  • Ph. Pétel : Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec
  • M. Jeantin et Le Cannu P., : Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz
  • M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond : Droit des sûretés, éd. Sirey
  • R. Bonhomme : Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ
  • P. Simler et P. Delebecque : Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz
  • M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac : Droit des sûretés, éd. Litec
  • M-B Salgado : Master droit de l'entreprise. Théorie et pratique du droit des affaires

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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Contact

EPN 14 - Droit
2 rue Conté
75003 Paris
Roza Ait medri
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Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

  • Paris
    • 2025-2026 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi
    Comment est organisée cette formation ?
    2025-2026 2nd semestre : Formation à distance planifiée soir ou samedi

    Dates importantes

    • Période des séances du 02/02/2026 au 06/06/2026
    • Période d'inscription : du 02/06/2025 à 10:00 au 06/03/2026 à 18:00
    • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
    • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

    Précision sur la modalité pédagogique

    • Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
    • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

    Organisation du déploiement de l'unité

    • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

    Modes d'animation de la formation

    • Organisation d'une séance de démarrage
    • Evaluation de la satisfaction
    • Hot line technique

    Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

    • Documents de cours