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Procédure civile

Code UE : DRA123-PAR

  • Cours + travaux pratiques
  • 4 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 40 heures

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public, conditions d’accès et prérequis

Il est recommandé d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA
001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou
encore posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Si l’inscription se fait dans le cadre de la première année du Master Droit de l’entreprise, les élèves
doivent être titulaires d’un diplôme de niveau Bac+3.

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les règles de base de l’action en procédure civile
Connaître la compétence matérielle et d’attribution des différentes juridictions, ainsi que les dérogations aux règles de compétence
Appréhender les actes et les délais de procédure
Comprendre les principes du procès civil
Connaître les principes de base des procédures civiles d’exécution

I.- La procédure civile
Chapitre 1 : L’action en justice
- Principes généraux de la procédure civile
- Conditions d’ouverture de l’exercice de l’action
- Les demandes
- Les défenses
Chapitre 2 : La compétence
- Compétence matérielle ou d’attribution
- Compétence territoriale
- Dérogations aux règles de compétence
Chapitre 3 : La procédure
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant les tribunaux d’exception
- Gracieuse ou en chambre de conseil
- De requête et de référé
Chapitre 4 : L’instance
- L’introduction de l’instance
- Le déroulement de l’instance
Chapitre 5 : Le jugement et les voies de recours
- Le jugement
- Les voies de recours
II.- Les procédures civiles d’exécution
Chapitre 1 : Le droit commun des procédures civiles d’exécution
- Le droit à l’exécution forcée
- Mise en œuvre et contrôle de l’exécution forcée
Chapitre 2 : Les règles spécifiques
- Les mesures conservatoires
- Les mesures d’exécution forcée

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    Intitulé de la formation
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    Intitulé de la formation Master droit de l'entreprise
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x) Package
    Lieu(x) Paris
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

    Contact

    EPN14 - Droit
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Roza Ait Medri - Yasmina Nabbach

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Centre Cnam Paris
      • 2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
      • 2025-2026 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi
      Comment est organisée cette formation ?
      2024-2025 2nd semestre : Formation en présentiel soir ou samedi

      Dates importantes

      • Période des séances du 03/02/2025 au 07/06/2025
      • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 14/03/2025 à 18:00
      • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
      • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

      Précision sur la modalité pédagogique

      • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).