Baux commerciaux
Code UE : DRM134-PAR
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN
Public, conditions d’accès et prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
- soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,
- soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 270
- Taux de présence à l'évaluation : 73%
- Taux de réussite parmi les présents : 85%
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.
Compétences visées
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.
Mots-clés
Champ d’application du statut des baux commerciaux
- Première condition : existence d’un contrat de bail
- Parties au contrat
- Nature du contrat
- Deuxième condition : existence d’un local
- Caractères matériels du local
- Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
- Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
- Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
- Caractères du fonds exploité
- Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Conventions d’occupation précaire
- Application volontaire du statut
- Durée du bail commercial
- Durée statutaire du bail commercial
- Baux dérogatoires
- Obligations des parties
- Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
- Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
- Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
- Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
- Destination des lieux
- Déspécialisation partielle
- Déspécialisation totale
- Opérations juridiques sur le bail commercial
- Cession de bail commercial
- Sous-location des locaux
- Congé
- Auteur et destinataire du congé
- Forme du congé et délai de préavis
- Renouvellement du bail commercial
- Droit au renouvellement: conditions
- Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement, lissage de l’augmentation du loyer
- Refus de renouvellement
- Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
- Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
- Droit de repentir
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
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RECHERCHE MULTI-CRITERES
Plus de critères de recherche sont proposés:
-
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Des mots-clés sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi rechercher librement. - Les différents items sélectionnés sont croisés.
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- Certains diplômes se déclinent selon plusieurs parcours. Pour afficher tous les parcours, tapez la racine du code (ex : « LG035 »).
- Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ni de ponctuation supplémentaire.
Plus de critères de recherche sont proposés:
- Type de diplôme
- Niveau d'entrée
- Modalité de l'enseignement
- Programmation semestrielle
Chargement du résultat...
Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Lieu(x)
Guadeloupe
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion Parcours Immobilier
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Martinique
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
Centre(s) d'enseignement proposant cette formation
-
Centre Cnam Paris
- 2024-2025 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
- 2025-2026 2nd semestre : Formation hybride soir ou samedi
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 2nd semestre : Formation Hybride soir ou samedi
Dates importantes
- Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 14/03/2025 à 23:59
- Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.
Code UE : DRM134-PAR
- Cours
- 3 crédits
- Volume horaire de référence
(+ ou - 10%) : 30 heures
Responsable(s)
François COLONNA D ISTRIA
Gilles GODFRIN