Réglementation des entreprises et droit du contrat d'assurance

Code UE : ACT207-PAR01

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Ghislaine ERNY

Public, conditions d’accès et prérequis

UE de niveau master 2 soumise à agrément de l'enseignant ou du professeur titulaire de chaire

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2021-2022 :

  • Nombre d'inscrits : 44
  • Taux de présence à l'évaluation : 89%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 54%

Objectifs pédagogiques

Connaître les spécificités du droit du contrat et des entreprises d'assurance et les règles de comptabilisation des opérations d'assurance.
Comprendre le fonctionnement d'une société d'assurance et ses enjeux, le fonctionnement des opérations de réassurance.
Comprendre les principes de Solvabilité II et son application aux organismes d'assurance.

Les caractéristiques générales du contrat d'assurance. Les consommateurs (souscripteurs, assurés, tiers). Le contrat : conclusion, résiliation, contentieux.
Déclaration du risque et exclusions de garanties. Deux régimes juridiques différents : les assurances de responsabilité civile et de dommages aux biens et les assurances sur la vie.                                                                                                
Aperçu des principales réglementations fiscales.
Les différentes formes des entreprises d'assurance :
- Le cadre juridique national et européen
- Les sociétés anonymes d'assurance
- Les sociétés d'assurance mutuelles
- Les Mutuelles du Code de la Mutualité
- Les Institutions de Prévoyance
- Les divers fonds de garantie
- Aperçu sur l'organisation de la distribution des contrats d'assurance.
Le fonctionnement technique,  financier et comptable des entreprises d'assurance :
- Le cadre comptable général  (plan comptable français et normes IFRS)
- Les provisions techniques
- Les règles de solvabilité
- Le contrôle sur les entreprises d'assurance (agrément et rôle du régulateur)
La réassurance : principaux types de traités, règles de fonctionnement et comptabilisation. La sécurisation des opérations.
Solvabilité II :
- La meilleure estimation des engagements (vie et non vie)
- Le capital de solvabilité requis
- Les fonds propres
- La gouvernance et l'ORSA
- Le reporting
- Le contrôle de groupe
- Le principe de la personne prudente.
Professionnalisme : organisation de la profession, fonctionnement de l'association professionnelle "Institut des Actuaires", la fonction actuarielle dans les règles de gouvernance de la norme solvabilité 2.

Contrôle continu :
- partiel : écrit de 2h00 (janvier)
Oral : présentation obligatoire en groupe de 1, 2,  ou 3, note entre 0 et 2.
Examen final :
- écrit de 2h00 en session 1 (juin)
- écrit de 2h00 en session 2 (septembre)
Note retenue : max (note (1/3 partiel, 2/3 examen juin) + note présentation ; examen septembre + note présentation).

  • Pierre-Grégoire Marly, Vincent Ruol (édition Revue Banque) : Droit des entreprises d'assurance
  • Vincent Ruol (édition Revue Banque) : L'assurance vie, aspects réglementaires
  • Stéphane Marquetty (édition Economica) : l'activité d'assurance aspects économiques, comptables, actuariels

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EPN09 - Actuariat
292 rue Saint Martin
75003 Paris
Tel :01 58 80 87 56
Ghislaine Erny
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