Gestion juridique, fiscale et sociale S1

Code UE : TEC531-PAR01

  • Cours
  • 12 crédits

Responsable(s)

Haiying WANG FOUCHER

Public, conditions d’accès et prérequis

Sont admis en M2 les candidats ayant validé le M1, c'est à dire ayant obtenu une note de 10/20 à chacune des épreuves de M1: UE 532, UE 533, UE 535 et UE 536.
L'accès direct en M2 n'est possible que pour les candidats en cursus DSGC ayant validé avec une note au moins égale à 10/20 les quatre UE du DSGC correspondant au cursus M1, à savoir les UE 212, 213, 215 et 218. Aucune autre passerelle n'est possible.
La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.
Les dossiers peuvent être déposés à partir de février 2022.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2021-2022 :

  • Nombre d'inscrits : 125
  • Taux de présence à l'évaluation : 75%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 45%

Objectifs pédagogiques

Cette UE est une UE constitutive des enseignements de l'année M2 du master CCA de l'Intec.

Appréhender globalement les problèmes juridiques, fiscaux et sociaux que l'entreprise peut rencontrer dans le cadre de ses activités.
  • Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.
  • Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.
  • Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.
  • Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.
  • Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.
  • Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.
  • Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.
  • Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.
  • Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.
  • Suivre la procédure de vérification fiscale.
  • Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.
  • Suivre et orienter le contentieux fiscal.
  • Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.
  • Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :
- constitution de sociétés ;
- transformation de sociétés
       -    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement
               des organes de direction d’une société.
  • Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :
- de la création et l’utilisation d’un site internet ;
 - du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.         
         -  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles  
               de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.
  • Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).
  • Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.
  • Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe).
  •  Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.
  • Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.
  • Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.
  • Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.
  • Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.
  • Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.
  • Accompagner au plan social l’opération de restructuration.
  • Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
  • Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.
  • Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission.
  •  Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).
  • Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.
  • Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).
  • Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.

Partie 1. L'entreprise et son environnement
Titre 1. Eléments généraux sur les contrats
Titre 2. La diversité des contrats
Titre 3. Droit pénal
Titre 4. L'entreprise et la concurrence
Titre 5. L'entreprise et l'administration fiscale
Titre 6. L'entreprise et la dimension environnementale
Partie 2. Le développement de l'entreprise
Partie 3. Le financement de l'entreprise
Partie 4. De l'entreprise au groupe
Titre 1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
Titre 2. La restructuration de l'entreprise
Partie 5. La pérennité de l'entreprise
Titre 1. L'entreprise en difficulté
Titre 2. La transmission de l'entreprise
Titre 3. La disparition de l'entreprise
Partie 6. Les associations et autres organismes à but non lucratif

  • Trois examens finaux par année universitaire (une session normale d'examen par semestre en janvier et juin et une session de rattrapage en septembre).
  • Epreuve écrite d'une durée de 4 heures.
  • Coefficient : 1,5.
  • L'UE TEC531 est validée si la note obtenue à l'examen final est au moins égale à 10/20.
  • L'UE TEC531 fait partie d'un bloc d'enseignement qui regroupe les 4 UE composant l'année M2 du master CCA. L'année M2 est validée à condition d'avoir obtenu à chaque examen semestriel de chaque UE une note au moins égale à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants