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Droit du logement social

Code UE : DRM110-PAR01

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment dans le secteur du logement social) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit du logement social,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2021-2022 :

  • Nombre d'inscrits : 146
  • Taux de présence à l'évaluation : 68%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 72%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et pratiques professionnelles relatives à la réalisation et à la gestion de logements sociaux.

Compétences visées

Participer à des opérations de réalisation de logements sociaux. Assurer la gestion de logements sociaux.

Mots-clés

Historique du logement social
  • L’intervention publique sur le logement en France
  • Les modèles de logement social dans l’Union européenne

Les principaux opérateurs du logement
  • Opérateurs HLM: sociétés anonymes d’HLM, fondations d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, offices publics de l’habitat, organisation du mouvement HLM
  • Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d’organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
  • Mécanisme de la PEEC
  • Organismes utilisateurs
  • Agence nationale pour la PEEC
  • L’Union d’économie sociale pour le logement
  • L’association foncière logement

Les outils  permettant de saisir des opportunités foncières immobilières
  • Droit de préemption en ZAD
  • Droit de préemption urbain
  • Droit de priorité des communes
  • Droit de préemption en matière de saisie immobilière
  • Acquisition de terrains publics avec décote

Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social
  • Bail emphytéotique
  • Bail à construction
  • Bail à réhabilitation
  • Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit

Les outils de mobilisation du parc de logements privés
  • Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
  • Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
  • Outils fiscaux de lutte contre la vacance
  • Réquisition

Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux
  • Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
  • Attribution dans l’Union européenne - droit au logement dans l’Union européenne
  • Spécificités de la relation bailleur social/locataire
  • Conventions d’utilité sociale
  • Vente, changement d’usage, démolition de logements HLM

La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM

La fiscalité des organismes HLM

Les obligations de mixité sociale
  • Article 55 de la loi SRU
  • Servitude de mixité sociale

L’application de la loi Informatique et liberté au secteur social

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
 

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir le site

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Centre Cnam Paris
      • Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
      • Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
      Comment est organisée cette formation ?
      2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

      Précision sur la modalité pédagogique

      • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).