Demande de congé pour examen

Le code du travail (art. R.931-9) prévoit la possibilité d'obtenir un ou plusieurs congés correspondant annuellement à un maximum de 24 heures de temps de travail pour la préparation d'un examen ou pour l'épreuve elle-même.

Il faut formuler cette demande de congé auprès de son employeur au plus tard 30 jours avant la date de l'examen.

La convocation doit être présentée à l'employeur. Elle est délivrée sur demande par le services des examens.

L'employeur est en droit de vous demander une attestation de votre présence à l'examen. Vous pouvez en faire la demande au service des examens.