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Planification urbaine et autorisations d'urbanisme

Code UE : DRM101-PAR

  • Cours
  • 6 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 50 heures

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de l'urbanisme,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 140
  • Taux de présence à l'évaluation : 74%
  • Taux de réussite parmi les présents : 81%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Mots-clés

Introduction générale
  • Droit de l'urbanisme: définition et fonctions
  • Terminologie générale
  • Notions de servitudes d'urbanisme et de servitudes d'utilité publique
  • Notion de plan d'urbanisme
 
PLU: structure et forme
  • Rapport de présentation, PADD, OAP
  • Règlement: forme
 
Règlement du PLU: zonage
 
Règlement du  PLU: usages
  • Usage des sols
  • Usage des bâtiments
 
Règlement du PLU: caractéristiques des constructions
  • Caractéristiques intrinsèques des constructions
  • Abords des constructions
 
Règlement du PLU: stationnement, eaux, voiries et réseaux
 
Règlement du PLU: modalités d'application (dérogations)
 
PLU: élaboration et évolution
 
PLU: effets juridiques
 
PSMV et carte communale
 
Règles nationales d'urbanisme (RNU)
  • RNU: règles complétives
  • RNU: règles assouplissantes
  • RNU: règles palliatives
 
Servitudes d'utilité publique
 
Certificat d'urbanisme
  • Contenu
  • Procédure d'obtention
  • Effets juridiques
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: champ d'application
  • Constructions nouvelles
  • Interventions sur constructions existantes
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: procédure de délivrance
  • Demande
  • Instruction
  • Décision
 
Autorisations d'urbanisme pour construire: mise en œuvre
  • Validité de l'autorisation
  • Adaptation de l'autorisation
  • Contrôle de la conformité des travaux
 
Autorisations d'urbanisme pour diviser: lotissement
  • Notion de lotissement et autorisation requise
  • Procédure de délivrance de l'autorisation de lotir
  • Mise en œuvre de l'autorisation de lotir
 
Autorisations d'urbanisme pour diviser et construire
 
Autres autorisations d'utilisation du sol
  • Autorisation d'exploitation commerciale
  • Autorisation de changement d'usage
  • Agrément des locaux d'activité
 
Opérations publiques d'aménagement
  • Caractéristiques de l'opération publique d'aménagement
  • Mise en œuvre de l'opération publique d'aménagement
 

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 3 à 4 heures.
La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.
Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée, en master 1,  entre les UE d'un même bloc de compétences et, en master 2, entre les UE propres à chaque parcours et entre les UE communes à tous les parcours.. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 crédits d'un coefficient 2.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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    Intitulé de la formation
    Type
    Modalité(s)
    Lieu(x)
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Évaluateur conseil en immobilier
    Type Diplôme d'établissement
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Guadeloupe
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
    Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Guadeloupe, Paris, Provence-Alpes-Côte d'Azur
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Diplôme de l'ICH - Responsable d'opération immobilière
    Type RNCP - Titre à finalité professionnelle
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Grand-Est
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Paris, Pays de la Loire
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Promotion immobilière
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Grand-Est, Hauts-de-France, Pays de la Loire
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Habitat social
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x) À la carte
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x) Alternance
    Lieu(x) Auvergne - Rhône-Alpes, Pays de la Loire
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier Parcours Immobilier de tourisme et de loisirs
    Type Diplôme national (DEUST, licence, master, doctorat, diplôme d'Etat)
    Lieu(x)
    Lieu(x)
    Entrée Niveau 6 (Bac+3 et 4)
    Intitulé de la formation Diplôme d'établissement Diplôme de l'ICH
    Type Diplôme d'établissement
    Lieu(x)
    Lieu(x)
    Entrée Sans niveau spécifique
    Intitulé de la formation Type Modalité(s) Lieu(x)

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir le site

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Centre Cnam Paris
      • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
      • Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
      Comment est organisée cette formation ?
      2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

      Précision sur la modalité pédagogique

      • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.