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Baux d'habitation

Code UE : DRM133-PAR01

  • Cours
  • 3 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 30 heures

Responsable(s)

François COLONNA D ISTRIA

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux d'habitation,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2021-2022 :

  • Nombre d'inscrits : 245
  • Taux de présence à l'évaluation : 67%
  • Taux de réussite à l'évaluation : 89%

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion, à la gestion et au contentieux des baux d’habitation.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation.

Mots-clés

La location d'un logement vide
  • Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
  • Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
  • Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
  • Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
  • Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
  • Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
  • Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
  • Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
  • Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
  • Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
  • Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

La location d'un logement meublé résidence principale
  • Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
  • Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location
  • Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
  • Concertation et accords collectifs

Loi de 1948: les moyens d'en sortir
  • Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
  • Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

    Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
    Voir le site

    Centre(s) d'enseignement proposant cette formation

    • Centre Cnam Paris
      • Année 2024 / 2025 : Formation hybride soir ou samedi
      • Année 2025 / 2026 : Formation hybride soir ou samedi
      Comment est organisée cette formation ?
      2024-2025 Annuel : Formation Hybride soir ou samedi

      Dates importantes

      • Période d'inscription : du 10/06/2024 à 10:00 au 18/10/2024 à 23:59
      • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
      • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

      Précision sur la modalité pédagogique

      • Une formation hybride est une formation qui combine des enseignements en présentiel selon un planning défini et des enseignements à distance avec ou sans planning défini.