Cadre juridique

VAE - Issue de la loi de Modernisation sociale du 24 avril 2002 et du Code de l’Éducation

Articles R.613-33 à R.613 -37

Objectif : obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat d'établissement). Ce décret prend en compte les acquis professionnels, salariés, non salariés, bénévoles ou de volontariats.

Conditions : être ou non en activité, avoir au minimum 1 an d'expérience en continu ou en discontinu en rapport direct avec la certification visée.

VAP 85 - Code de l'Education du 19 Août 2013

Articles D.613-38 à D.613-50

Objectif : accéder à un cycle de formation sans les diplômes ou titres pré-requis.
Décret du 23 août 1985 : ce décret prend en compte vos acquis de formation ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle et/ou personnelle.

Conditions : être ou non en activité, être âgé de 20 ans au moins à la date de reprise des études et avoir interrompu sa formation initiale depuis au moins 2 ans.

Exemple : accès à la préparation d'un Master en ressources humaines du Cnam sans être en possession du diplôme de licence pré-requis à l'entrée de la formation.