Je suis un professionnel libéral, indépendant, chef d'entreprise


Vous êtes travailleur indépendant, professionnel libéral, commerçant, artisan, agriculteur, chef d’entreprise non-salarié, conjoint associé.

Se former tout au long de sa vie professionnelle n'est pas réservé exclusivement aux salariés!
 
  • Financer sa formation

Les dirigeants bénéficiant du statut de travailleur non salarié (TNS) participent obligatoirement au financement de leur formation, par le versement d'une contribution spécifique formation à un organisme collecteur.

Le montant de cette contribution varie selon l'activité principale du travailleur indépendant. Elle est recouvrée en une seule fois.

Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d'assurances formation (FAF).

En contrepartie du versement de leur contribution, les travailleurs indépendants peuvent obtenir le financement total ou partiel de leur formation auprès de leur FAF, en fonction des priorités et des modalités de financement fixés par ce dernier.

  • De quel FAF dépend votre activité ?

Grâce au code NAF délivré par l'INSEE lors de l'inscription de votre entreprise vous pourrez découvrir le FAF dont vous relevez.

La grande majorité des entreprises dépendent de 3 fonds d'assurance formation :
l'Agefice concerne les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services,
le  FIFPL vise les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale,
le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non salariés (FAFCEA).

D'autres fonds d'assurances spécifiques existent. C'est le cas notamment :
du FAF de la profession médicale (médecins),
de Vivea, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (exploitants agricoles, entreprises de travaux forestiers...).

Chaque fonds d'assurance détermine les conditions de prise en charge des formations.

  • Qui peut obtenir une prise en charge ?

Le travailleur indépendant, mais également son conjoint, collaborateur ou associé, peut faire financer  son stage par le FAF.


 

  • Comment procéder ?

Obligatoirement avant le début de la formation, il faut retirer un dossier auprès de votre FAF et le déposer dûment rempli, accompagné des pièces justificatives.
En règle générale, le dépôt s'effectue au moins un mois avant le commencement du stage.

Le contenu du dossier et les pièces à fournir varient d'un FAF à un autre. En général, un devis de l'organisme de formation, le programme du stage et votre attestation du versement de la contribution à la formation vous seront demandés.Le délai de réponse est de 4 à 8 semaines.

Pour obtenir un remboursement du fonds d'assurance formation, le demandeur doit absolument justifier du règlement du stage (facture acquittée du centre de formation).

  • Les aides


Le crédit d'impôt formation

Artisans, commerçants et professionnels libéraux, n'hésitez plus à vous former, votre entreprise bénéficie d'un avantage fiscal !

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

  • Qui est concerné par cette mesure ?


Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel.
Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues.

 

  • Pour quelles dépenses de formation ?


La mesure concerne les dépenses de formation engagées sur les exercices clos à compter du 26 août 2006.
Sont concernées les dépenses entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

  • Le crédit d'impôt


Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x Smic horaire.

Comment en bénéficier ?


Une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.
Cette déclaration est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
 

Les aides régionales

Quelques régions ont développé des dispositifs d'aide destinés aux dirigeants d'entreprise en finançant une partie de leur formation.

En Ile-de-France


CAP Entreprise est un programme d'accompagnement global associant diagnostic, formation, conseil et suivi.
Ce dispositif du Conseil Régional Ile-de-France s'adresse notamment aux dirigeants d'entreprise, créée ou reprise depuis moins de 4 ans. Plus d'informations

Quels coûts sont pris en charge ? Le coût pédagogique de la formation. Le coût pédagogique de la formation et les frais annexes (hébergement et transport). Le coût pédagogique de la formation.
Comment obtenir un dossier de prise en charge ? En s'adressant directement au point d'accueil Agefice le plus proche. En s'adressant directement à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou au FAFCEA. En le téléchargeant sur le site du FIFPL, ou en le demandant par téléphone ou par fax.
Quand déposer le dossier ? Au minimum 1 mois avant le début de la formation. Au minimum 1 mois avant le début de la formation. Avant le dernier jour de la formation (cachet de réception faisant foi).
Délai de réponse après le dépôt du dossier ? 4 à 8 semaines environ. 4 à 6 semaines environ.

Cela dépend du nombre de dossiers traités.
Une commission se réunit tous les mois.