La gestion du patrimoine du dirigeant de l'entreprise

Code UE : DRA206

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Maria-Beatriz SALGADO

Public et conditions d'accès

Prerequis
Avoir validé les UE de la première année du Master Droit de l'entreprise.
Public: 
Auditeurs du Master Droit de l'entreprise.
Inscription uniquement sur agrément

Objectifs pédagogiques

Acquérir des connaissances juridiques et fiscales permettant de définir une bonne organisation patrimoniale.
Maîtriser les outils permettant la protection du patrimoine privé du dirigeant après la réalisation d'un bilan patrimonial optimal.
Connaître les techniques juridiques et fiscales nécessaires pour mettre en œuvre une stratégie de transmission.
Appréhender la fiscalité liée aux biens professionnels.

Compétences visées

Le contenu de cette unité d’enseignement fournit à l’auditeur les connaissances nécessaires pour analyser le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant  afin d’élaborer et de proposer une organisation et de mettre en place une stratégie patrimoniale globale. Les enseignements dispensés permettront à l’élève de maîtriser les choix à réaliser en de protection de la famille (régime matrimonial, statut du conjoint…) ainsi qu’en matière immobilière (constitution de société, inscription de l’immeuble à l’actif…). Enfin, il sera en mesure de proposer une stratégie fiscale en matière de biens professionnels.

Contenu

I.- La dimension professionnelle du patrimoine :
  • holding patrimoniale 
     - intérêt du recours à une holding patrimoniale (optimisation, transmission à titre gratuit...),
    - choix de la forme sociale de la holding,
    - régime fiscal de la holding.
  • la société civile immobilière en tant qu'outil de gestion patrimoniale :
    - recours à la SCI pour la constitution d'un patrimoine personnel et/ou professionnel,
    - recours à la SCI pour la transmission du patrimoine,
    - fiscalité des apports,
    - régime fiscal de la SCI ;
  • choix stratégiques en matière d'immobilier d'entreprise :
    - apport à la SCI ou maintien dans le patrimoine prive ou professionnel,
    - l'inscription de l'immeuble à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle,
    - cession d'immeubles (droits de mutation) ;
  •  le démembrement de propriété 
    - outil de gestion patrimoniale,
    - aspects juridiques et fiscaux du démembrement ;
  •  transmission/cession de l'entreprise 
     - transmission intrafamiliale,
    - cession à titre onéreux,
    - transmission de l'entreprise individuelle,
    - évaluation et financement de la transmission ;
II.- La dimension personnelle ou familiale du patrimoine :
  • protection du patrimoine privé du dirigeant :
    - déclaration d'insaisissabilité, patrimoine fiduciaire
    - constitution de garanties sur biens propres
    - cautions,
    - conséquences de la responsabilité civile et pénale du dirigeant ;
  • protection de la famille :
    -régimes matrimoniaux,
    - statut du conjoint,
    - cautions.
III.- La fiscalité des biens professionnels :
  • acquisition de biens professionnels :
    - meubles (clientèle, fonds de commerce, bail commercial, parts sociales et actions...),
    - immeubles (en pleine propriété, en usufruit....),
    - droits d'enregistrement, déductibilité des intérêts d'emprunt, le cas de la holding de reprise ;
  • cession des biens professionnels 
    - imposition de plus values professionnelles et des plus values particulières ;
  •  abus de droit et fraude fiscale. 

Modalité d'évaluation

Le contrôle des connaissances de cette unité d’enseignement est organisé dans le cadre d’un examen final d’une durée de deux heures.

Bibliographie

  • Michel Grimaldi : Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action
  • Lamy : Optimisation fiscale de l’entreprise
  • Lamy : Lamy Patrimoine
  • Francis Lefebvre : Memento Fiscal Francis Lefebvre

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN 14 Droit et immobilier
2 rue Conté
75003 Paris
droit-affaires@cnam.fr

Voir les dates et horaires, les lieux d'enseignement et les modes d'inscription sur les sites internet des centres régionaux qui proposent cette formation

Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).